Si le requérant a perdu sa cause, ce ne serait donc pas parce que les déclarations de son épouse - prises en compte d'ailleurs par le tribunal - n'ont pas été recueillies sous la foi du serment mais parce qu'elles se sont heurtées à des éléments de preuve irréfutables. Bref, il n'y aurait pas eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
37. La Commission parvient à la même conclusion. Plusieurs considérations la conduisent à distinguer la présente espèce de l'affaire Dombo Beheer B.V.: l'impossibilité de prêter serment pour une partie à une procédure civile ainsi que pour les personnes qui lui sont étroitement liées serait un trait commun à de nombreux systèmes juridiques;