Comme déjà devant la Commission, le Gouvernement soulève une exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes.
En premier lieu, l'article 26 de la Convention (art. 26) obligerait à présenter devant les juridictions nationales, dans les formes prescrites par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite devant les organes de la Convention. Cette condition ne serait pas remplie en l'espèce puisque le Tribunal fédéral aurait déclaré irrecevable le moyen de M. Ankerl tiré des articles 6 et 14 de la Convention (art.