De son côté, le Gouvernement invite la Cour,
"à titre principal, à dire que faute d'épuisement des voies de recours internes, elle ne peut connaître du fond de l'affaire et, à titre subsidiaire, que les autorités suisses n'ont pas violé la Convention (...) à raison des faits qui ont donné lieu à la requête introduite par M. Guy Ankerl contre la Suisse".
Erwägungen
EN DROIT
I. SUR L'EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT
31. Comme déjà devant la Commission, le Gouvernement soulève une exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes.
En premier lieu, l'article 26 de la Convention (art.