1 et 14 de la Convention (art. 6-1, art. 14), il alléguait qu'en ayant entendu sous serment un témoin de la partie adverse et non son épouse, Mme Méryl Ankerl, le tribunal de première instance du canton de Genève avait méconnu le principe d'égalité des armes.
28. La Commission a déclaré la requête (n° 17748/91) recevable le 5 juillet 1994. Dans son rapport du 24 mai 1995 (article 31) (art. 31), elle conclut à la non-violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) (sept voix contre six) et estime inutile de rechercher s'il y a eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 6 par. 1 (art. 14+6-1) (unanimité).