Le contrat de sous-location constitue un bail entre le locataire principal et le sous-locataire (...) Ayant reçu son congé pour le 28 février 1988, Guy Ankerl, dès cette date, n'est plus au bénéfice d'aucun titre pour se maintenir dans les locaux. (...)" D. La procédure devant le Tribunal fédéral 21. Le requérant saisit le Tribunal fédéral d'un recours de droit public contre le jugement de la cour de justice. Dans son mémoire, il invoquait notamment les articles 6 et 14 de la Convention (art.