- le requérant.
La Cour a entendu en leurs déclarations M. Martínez, le requérant lui-même, M. Schürmann et M. Boillat.
8. Le 28 mai 1996, le président de la chambre a reçu une lettre de M. Ankerl dans laquelle ce dernier protestait contre le fait que les pièces transmises tardivement par le Gouvernement avaient néanmoins été jointes au dossier. Sur les instructions du président, le greffier a communiqué une copie dudit courrier au Gouvernement et à la Commission. Le 24 septembre 1996, la Cour a écarté lesdits documents (article 37 par. 1 du règlement A).
EN FAIT
I. Les circonstances de l'espèce
9.