Quant au Gouvernement, il a informé le greffier le 3 avril 1996 qu'il ne lui était "pas possible d'accéder à [la] demande", mais il a néanmoins transmis certains documents les 9 et 13 mai 1996.
7. Ainsi qu'en avait décidé le président, les débats se sont déroulés en public le 20 mai 1996, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu: