Le 27 février 1996, la Commission a produit les pièces de la procédure suivie devant elle; le greffier l'y avait invitée sur les instructions du président.
6. Le 6 mars 1996, le greffier a demandé au requérant et au Gouvernement de fournir certaines pièces avant le 5 avril 1996. Le requérant a répondu par une lettre du 18 mars que, hormis l'une d'entre elles, jointe, il n'était pas en mesure de les produire. Quant au Gouvernement, il a informé le greffier le 3 avril 1996 qu'il ne lui était "pas possible d'accéder à [la] demande", mais il a néanmoins transmis certains documents les 9 et 13 mai 1996.
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