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Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission"), puis par le gouvernement de la Confédération suisse ("le Gouvernement"), les 10 juillet et 28 août 1995 respectivement, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47). A son origine se trouve une requête (n° 17748/91) dirigée contre la Suisse et dont un ressortissant de cet Etat, M. Guy Ankerl, avait saisi la Commission le 10 décembre 1990 en vertu de l'article 25 (art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art.