c. Suisse ,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A , en une chambre composée des juges dont le nom suit:
MM. R. Bernhardt, président,
F. Gölcüklü,
F. Matscher,
I. Foighel,
J.M. Morenilla,
Sir John Freeland,
MM. L. Wildhaber,
B. Repik,
P. Kuris,
ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 22 mai et 24 septembre 1996,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
1.