Le 3 octobre, cette juridiction le condamna à deux ans et trois mois d'emprisonnement et à une amende de cinq cents francs suisses pour escroquerie et tentative dans l'exercice de la profession, banqueroute simple et absence de comptabilité.
15. Le 11 juillet 1991, la cour d'appel du canton acquitta M. Thomann de certains chefs d'accusation relatifs à l'escroquerie, puis ramena la peine à deux ans d'emprisonnement et cinq cents francs d'amende.
Le 9 décembre 1992, le Tribunal fédéral rejeta le recours de droit public formé par l'intéressé contre cet arrêt.
II. Le droit cantonal pertinent
A. La procédure ordinaire
16.