Ainsi qu'en avait décidé celui-ci, les débats se sont déroulés en public le 24 janvier 1996 au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
M. P. Boillat, chef de la section du droit européen et des affaires internationales,
Office fédéral de la justice, agent,
M. F. Schürmann, section du droit européen et des affaires internationales,
Office fédéral de la justice, conseiller;
- pour la Commission
M. M.P. Pellonpää, délégué;
- pour le requérant
Me B. Pauen, avocate, conseil.
La Cour a entendu en leurs déclarations M. Pellonpää, Me Pauen et M. Boillat.
EN FAIT
I. Les circonstances de l'espèce
6.