6 du règlement A), M. Ryssdal a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement suisse ("le Gouvernement"), l'avocate du requérant et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le 2 novembre 1995 les mémoires du Gouvernement et du requérant. Les 24 novembre 1995 et 4 janvier 1996, la Commission lui a fourni diverses pièces qu'il lui avait demandées sur les instructions du président.
5. Ainsi qu'en avait décidé celui-ci, les débats se sont déroulés en public le 24 janvier 1996 au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg.