1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47). A son origine se trouve une requête (n° 17602/91) dirigée contre la Confédération suisse et dont un ressortissant de cet Etat, M. Martin Thomann, avait saisi la Commission le 5 décembre 1990 en vertu de l'article 25 (art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 par. 1 de la Convention (art.