M. Gül a saisi la Commission le 31 décembre 1993. Il alléguait que le refus des autorités helvétiques d'autoriser ses deux fils, Tuncay et Ersin, à le rejoindre en Suisse constituait une violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention.
25. Le 10 octobre 1994, la Commission a retenu la requête (n° 23218/94) quant au grief relatif à l'article 8 (art. 8) de la Convention en ce qui concerne Ersin et l'a rejetée pour le surplus.
Dans son rapport du 4 avril 1995 (article 31) (art. 31), elle conclut à la violation de l'article 8 (art. 8) (quatorze voix contre dix). Le texte intégral de son avis et des deux opinions dissidentes dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt (1).