En l'occurrence, si M. Gül retournait en Turquie, il percevrait un montant de 915 CHF, composé de sa pension ordinaire (436 CHF), ainsi que de la moitié de la pension supplémentaire versée pour son épouse (131 CHF), son fils Ersin (174 CHF) et sa fille Nursal (174 CHF).
Le requérant affirme que seule sa pension d'invalidité et non les prestations sociales pourrait lui être versée en Turquie. De plus, sa pension d'invalidité serait actuellement en cours de révision et si elle tombait en dessous d'un taux d'invalidité de 50 %, elle ne pourrait plus être transférée en Turquie.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
24. M. Gül a saisi la Commission le 31 décembre 1993.