Le droit interne pertinent A. La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), du 26 mars 1931 20. La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers dispose entre autres: Article 4 "L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement." Article 16 "1. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère. (...)" Article 17 "1.