L'appartement de la famille Gül serait assez spacieux pour l'accueillir et les moyens financiers du requérant suffisants pour subvenir aux besoins de la famille.
16. Le 30 juillet 1991, le conseil d'Etat du canton de Bâle-Campagne débouta l'intéressé. Il rappela qu'en vertu de l'article 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers ("la LSEE" - paragraphe 20 ci-dessous), l'autorité cantonale compétente apprécie librement (nach freiem Ermessen), dans le cadre des dispositions légales et des accords internationaux, l'octroi d'une autorisation de séjour (Aufenthaltsbewilligung) ou d'établissement (Niederlassungsbewilligung);