Devant la police des étrangers du canton de Bâle-Campagne
13. Le 14 mai 1990, M. Gül sollicita auprès de la police des étrangers du canton de Bâle-Campagne l'autorisation de faire venir en Suisse ses deux fils, Tuncay et Ersin, restés en Turquie.
14. Par une ordonnance du 19 septembre 1990, celle-ci rejeta sa demande, au motif que les conditions nécessaires au regroupement familial n'étaient pas réunies (article 39 de l'OLE - paragraphe 21 ci-dessous). D'une part, l'appartement de la famille Gül ne correspondait pas aux normes requises et, d'autre part, le requérant ne disposait pas de moyens financiers suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille.