de la Convention.
11. Par une lettre du 26 juin 1989, la police des étrangers (Fremdenpolizei) du canton de Bâle-Campagne informa le conseil du requérant qu'elle soutenait la demande de ce dernier en vue d'obtenir une autorisation de séjour (Aufenthaltsbewilligung) pour raisons humanitaires pour lui-même, sa femme et sa fille Nursal.
Eu égard à la durée du séjour de M. Gül en Suisse et à la santé précaire de son épouse, la police estima que les conditions requises par l'article 13 f) de l'ordonnance du conseil fédéral limitant le nombre des étrangers ("l'OLE" - paragraphe 21 ci-dessous) pour l'obtention d'un tel permis humanitaire étaient remplies.