Le 9 février 1989, le délégué aux réfugiés rejeta la demande d'asile politique de M. Gül, au motif que ce dernier n'avait pu établir qu'il avait été personnellement victime de poursuites, la situation générale dans laquelle se trouvait la population kurde en Turquie ne suffisant pas à elle seule pour l'octroi de l'asile politique. Il ajouta que, d'après des sources sûres, les anciens membres du CHP ne faisaient l'objet d'aucune mesure de la part des autorités étatiques et somma le requérant de quitter la Suisse, sous menace d'expulsion, avant le 30 avril 1989. Le 10 mars 1989, l'intéressé interjeta appel de cette décision auprès du département fédéral de Justice et de Police.