8 CEDH.
Sachverhalt
En l'affaire Gül c. Suisse ,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A (2), en une chambre composée des juges dont le nom suit:
MM. R. Bernhardt, président,
F. Matscher,
C. Russo,
N. Valticos,
S.K. Martens,
Mme E. Palm,
MM. M.A. Lopes Rocha,
L. Wildhaber,
K. Jungwiert,
ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 27 octobre 1995 et 22 janvier 1996