Urteilskopf
23218/94
Gül c. Suisse
23218/94, 19 février 1996
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 8 CEDH. Regroupement familial. Refus de permettre à un enfant de rejoindre ses parents au bénéfice d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires en Suisse.
Dès l'instant et du seul fait de sa naissance, il y a entre un enfant et ses parents un lien constitutif de "vie familiale" (ch. 32 et 33).
En matière d'immigration, il n'est pas possible d'interpréter l'art. 8 CEDH comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix de résidence commune des couples mariés et de permettre le regroupement familial sur son territoire;