Elle a ainsi entendu réparer le préjudice entraîné par le manquement à la Convention. Toutefois, elle n'a pas tenu compte de l'écoulement du temps, soit environ huit ans. Il apparaît donc justifié sur le terrain de la Convention d'allouer des intérêts pour la période dont il s'agit.
La Cour ne souscrit pourtant pas à la méthode d'évaluation - sommaire et imprécise - proposée par Mme Schuler-Zgraggen, et en particulier au taux de 5 %.
Statuant en équité comme le veut l'article 50 (art. 50), elle alloue 25 000 CHF à la requérante pour le dommage matériel résiduel.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR
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