Il affirme que les prétentions de Mme Schuler-Zgraggen doivent s'apprécier sur la seule base du droit interne, à savoir la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires. L'article 50 (art. 50) n'entrerait en ligne de compte que si le Tribunal fédéral des assurances avait débouté la requérante d'un recours de droit administratif fondé sur la loi en question.
Au demeurant, le Gouvernement n'aperçoit en l'espèce aucun rapport entre le paiement ou le non-paiement d'intérêts et la demande de satisfaction équitable. En rouvrant la procédure et en cassant son arrêt du 21 juin 1988 (série A no 263, pp. 12-13, par.