50) à la discrétion de la Cour.
7. Le 14 septembre 1994, le représentant de la requérante a communiqué au greffier une copie de la décision du Conseil fédéral, du 12 juin 1994, rejetant la demande en indemnisation; il a invité la Cour à examiner la possibilité de statuer sur les prétentions de sa cliente, un accord avec le Gouvernement paraissant peu vraisemblable.
8. Sur les instructions du président, le greffier a consulté l'agent du Gouvernement et le délégué de la Commission. Le 12 octobre 1994, le premier a déclaré ne rien avoir à ajouter à la décision du Conseil fédéral, du 12 juin 1994. Le lendemain, le second a signalé qu'il s'en remettait à la sagesse de la Cour.
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