3. La question de l'application de l'article 50 (art. 50) ne se trouvant pas en état pour le dommage matériel, l'arrêt au principal l'a réservée. La Cour y a invité le Gouvernement et la requérante à lui adresser par écrit, dans les six mois, leurs observations et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, pp. 23-24, par. 74 et point 8 du dispositif).
4.