1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 14518/89) dirigée contre la Confédération suisse et dont une citoyenne de cet État, Mme Margrit Schuler-Zgraggen, avait saisi la Commission le 29 décembre 1988 en vertu de l'article 25 (art. 25).
2. Par un arrêt du 24 juin 1993 ("l'arrêt au principal"), la Cour a relevé une infraction à l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 6 par.