, en une chambre composée des juges dont le nom suit:
MM. R. Bernhardt, président,
F. Gölcüklü,
B. Walsh,
C. Russo,
A. Spielmann,
I. Foighel,
A.N. Loizou,
M.A. Lopes Rocha,
L. Wildhaber,
ainsi que de M. H. Petzold, greffier,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 25 mai et 25 octobre 1994 ainsi que le 25 janvier 1995,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE ET FAITS
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") puis par le gouvernement de la Confédération suisse ("le Gouvernement"), les 25 mai et 5 août 1992, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art.