Urteilskopf
14518/89
Schuler-Zgraggen Margrit gegen Schweiz
Arrêt no. 17/1992/362/436, 31 janvier 1995
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 50 CEDH. Intérêts moratoires
Demande de satisfaction équitable présentée par une requérante, laquelle, dans un arrêt antérieur, la Cour a jugée victime d'une violation de l'article 14 CEDH combiné avec l'article 6 par. 1 CEDH.
La Cour prend acte de la procédure de révision qui, à la suite de son arrêt au principal, s'est déroulée devant le TFA et a abouti à l'octroi rétroactif à la requérante d'une pension d'invalidité complète