Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 25 mars 1994 en application de l'article 55 par. 2, second alinéa, du règlement.
Signé: Rolv RYSSDAL
Président
Signé: Marc-André EISSEN
Greffier
MM. Spielmann, Foighel et Morenilla marquent leur désaccord avec le dispositif de l'arrêt (article 53 par. 2 in fine du règlement): ils estiment que la Cour aurait dû statuer sur le fond de l'affaire.
Paraphé: R. R.