En l'espèce, la "déclaration de l'exécuteur testamentaire" du 13 mai 1993 avancerait une justification exclusivement financière, à savoir la naissance, en cas de constat de violation, d'"une créance de la succession contre la Suisse en ce qui concerne le remboursement des frais judiciaires, des émoluments et des dépens, qui devraient être inclus dans le partage". Or pareille justification ne relèverait en aucun cas de l'"intérêt général" sous l'angle de l'article 6 par. 1 et plus encore des articles 10 et 8 (art. 6-1, art. 10, art. 8).
29. A l'audience, l'avocat de M. Scherer a combattu la thèse du Gouvernement en s'appuyant pour l'essentiel sur deux raisons.