2 de son règlement", compte tenu de la mort de M. Scherer le 13 mars 1992 (paragraphes 2 et 6 ci-dessus).
Certes, le décès d'un requérant ne mettrait pas automatiquement fin à la procédure devant les organes de la Convention, mais les héritiers ne pourraient revendiquer un droit à continuer l'instance en leur propre nom. Encore faudrait-il s'assurer que des considérations d'intérêt général exigent la poursuite de l'examen de la requête.