elle a retenu le restant de la requête (n° 17116/90).
Dans son rapport du 14 janvier 1993 (article 31) (art. 31), elle conclut
a) qu'il y a eu violation de l'article 10 (art. 10) (douze voix contre cinq);
b) qu'il ne s'impose pas d'examiner le grief tiré de l'article 8 (art. 8) (unanimité);
c) qu'il n'y a pas eu infraction à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) (quinze voix contre deux).
Le texte intégral de son avis et de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt .
CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT
27. Dans son mémoire, le Gouvernement invite la Cour
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