Le changement de législation
24. Depuis le 1er octobre 1992, date d'entrée en vigueur de la loi fédérale du 21 juin 1991, le titre V du code pénal suisse ("Infractions contre l'intégrité sexuelle") a une nouvelle teneur. L'article 197, qui remplace l'article 204, se lit ainsi:
"1. Celui qui aura offert, montré, rendu accessibles à une personne de moins de 16 ans ou mis à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les aura diffusés à la radio ou à la télévision, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2.