car il eût fallu former un pourvoi en nullité. Or la cour de cassation pénale du Tribunal fédéral avait déjà constaté que la condamnation se conciliait avec l'article 10 (art. 10) (paragraphe 17 ci-dessus).
L'arrêt fut notifié au requérant le 16 février 1990.
II. Le droit interne pertinent
A. Le régime applicable en l'espèce
1. Le code pénal suisse
21. Aux termes de l'article 204 du code pénal suisse,
«1.