19. M. Scherer introduisit un recours de droit public devant le Tribunal fédéral, en alléguant une violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention, pour atteinte aux droits de la défense, ainsi que des articles 8 et 10 (art. 8, art. 10).
20. Le Tribunal (Ire cour de droit public) rejeta ledit recours le 31 janvier 1990.
Il nota que le requérant s'était à juste titre abstenu de contester la compatibilité de l'article 204 du code pénal suisse avec l'article 10 (art. 10) de la Convention. Il jugea le recours irrecevable pour autant que M. Scherer se plaignait d'une infraction indirecte aux articles 8 et 10 (art. 8, art. 10) car il eût fallu former un pourvoi en nullité.