Première procédure devant le Tribunal fédéral
16. Le 9 mai 1988, le parquet du canton de Zurich forma devant le Tribunal fédéral un pourvoi en nullité auquel M. Scherer répondit par écrit le 19 juin 1988.
17. Le 20 septembre 1988, le Tribunal fédéral (cour de cassation pénale) annula l'arrêt de la cour de cassation du canton de Zurich et renvoya l'affaire devant elle: la non-application de l'article 204 du code pénal suisse, au motif qu'il n'était pas conforme à l'article 10 (art. 10) de la Convention, violait la législation fédérale.
Le Tribunal s'exprima en ces termes:
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