- pour la Commission
M. M.P. Pellonpää, délégué;
- pour le requérant
Me L. Minelli, avocat, conseil.
La Cour a entendu en leurs déclarations M. Jacot-Guillarmod, M. Pellonpää et Me Minelli, ainsi que des réponses à la question d'un de ses membres.
EN FAIT
I. Les circonstances de l'espèce
6. Citoyen suisse décédé le 13 mars 1992, M. Bruno Scherer exploitait à Zurich un sex-shop destiné aux homosexuels; il y vendait notamment des magazines, des livres et des films vidéo. Les passants ne pouvaient discerner la nature de l'établissement, mais les clients en connaissaient l'existence grâce à des annonces publiées dans des revues spécialisées ou affichées dans des lieux de rencontres.