3 du règlement).
5. Ainsi qu'en avait décidé le président, les débats se sont déroulés en public le 25 janvier 1994, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
MM. O. Jacot-Guillarmod, sous-directeur,
Office fédéral de la justice, agent,
J. Lindenmann, section du droit européen
et des affaires internationales,
Office fédéral de la justice, conseil;
- pour la Commission
M. M.P. Pellonpää, délégué;