Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffe l'agent du Gouvernement, l'avocat du requérant et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 30 septembre 1993 et celui du requérant le 4 octobre. Le 2 décembre, le secrétaire de la Commission l'a informé que le délégué s'exprimerait oralement.
Le 1er juillet 1993, le président avait autorisé le requérant à employer l'allemand (article 27 par. 3 du règlement).
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