25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requête du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48). Elles ont pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences des articles 6 par. 1, 8 et 10 (art. 6-1, art. 8, art. 10).
2. En réponse à l'invitation prescrite à l'article 33 par. 3 d) du règlement, Me Ludwig Minelli, avocat, qui avait défendu les intérêts du requérant devant la Commission