Depuis l'entrée en vigueur du Protocole additionnel no 7 (P7), le 1er novembre 1988, son article 5 (P7-5), relatif à l'égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre époux, régirait seul, en qualité de lex specialis, l'égalité de ceux-ci dans le choix de leur nom. Or, en ratifiant ledit Protocole (P7), la Suisse a formulé une réserve prévoyant notamment qu'"[a]près l'entrée en vigueur des dispositions révisées du code civil suisse du 5 octobre 1984, les dispositions de l'article 5 du Protocole additionnel no 7 (P7-5) seront appliquées sous réserve (...) des dispositions du droit fédéral relatives au nom de famille (articles 160 CC et 8a Tit. fin., CC) (...)".