"
De son côté, le second précise ce qui suit:
"La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."
Vu la nature des allégations formulées, la Cour, à l'instar de la Commission, juge approprié de se placer directement sur le terrain de l'article 14 combiné avec l'article 8 (art. 14+8).
A. Applicabilité
22. Le Gouvernement conteste l'applicabilité de ces deux textes.