PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
14. Les époux Burghartz ont saisi la Commission le 26 janvier 1990; ils invoquaient les articles 8 et 14 (art. 8, art. 14) de la Convention.
15. La Commission a retenu la requête (no 16213/90) le 19 février 1992. Dans son rapport du 21 octobre 1992 (article 31) (art. 31), elle conclut, par dix-huit voix contre une, à la violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 (art. 14+8) et considère, par treize voix contre six, qu'il n'y a pas lieu d'examiner l'affaire sous l'angle de l'article 8 (art. 8) pris isolément.