En son article 4, alinéa 2, la Constitution fédérale suisse dispose:
"L'homme et la femme sont égaux en droits. La loi pourvoit à l'égalité, en particulier dans les domaines de la famille, de l'instruction et du travail (...)"
12. Les nouveaux textes pertinents du code civil, entrés en vigueur le 1er janvier 1988, se lisent ainsi:
Article 30
"(1) Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe de justes motifs, autoriser une personne à changer de nom.
(2) Il y a lieu d'autoriser les fiancés, à leur requête et s'ils font valoir des intérêts légitimes, à porter, dès la célébration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille.
(...)"
Article 160
"(1)