Cette règle ne pouvait donc profiter par analogie à l'époux dans les familles appelées du patronyme de la femme. Toutefois, rien n'empêchait M. Burghartz de se servir d'un nom composé (paragraphe 13 ci-dessous), voire de placer, à usage privé, son nom avant celui de son épouse.
10. D'après le requérant, un grand nombre de documents officiels, en particulier son diplôme de docteur en histoire, ne mentionnent plus, depuis lors, la composante "Schnyder" de son nom.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
11. En son article 4, alinéa 2, la Constitution fédérale suisse dispose:
"L'homme et la femme sont égaux en droits.