La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
M. P. Boillat, chef de la section droit européen
et affaires internationales, Office fédéral de la justice,
agent,
Mme R. Reusser, chef de la division principale du droit privé,
Office fédéral de la justice,
M. F. Schürmann, chef adjoint de la section droit européen
et affaires internationales, Office fédéral de la justice,
conseils;
- pour la Commission
M. E.Busuttil, délégué;
- pour les requérants
Me E.Freivogel, avocate, conseil.
La Cour a entendu en leurs déclarations M. Busuttil, M. Boillat et Me Freivogel.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6.