Urteilskopf
16213/90
Burghartz Susanna, Burghartz Albert gegen Schweiz
Urteil no. 49/1992/394/472, 22 février 1994
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH. Impossibilité pour le mari de faire précéder de son propre nom le patronyme de sa femme, nom de la famille.
Le Gouvernement conteste l'applicabilité de l'art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH en invoquant celle du seul art. 5 Prot. n° 7 CEDH comme lex specialis et la réserve y relative faite par la Suisse au sujet du nom de famille. Or cet article constitue une clause additionnelle et ne saurait se substituer à l'art. 8 CEDH ni en réduire la portée.