La Cour donne acte au Gouvernement et à M. Hurtado du règlement amiable auquel ils ont abouti. Elle n'aperçoit pas de motif d'ordre public s'opposant à la radiation de l'affaire du rôle (article 49 paras. 2 et 4 du règlement).
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,
Décide de rayer l'affaire du rôle.
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 28 janvier 1994 en application de l'article 55 par. 2, second alinéa, du règlement.
Signé: Rolv RYSSDAL
Président
Signé: Marc-André EISSEN
Greffier